Vous envisagez d’ouvrir un restaurant. Connaissez-vous les étapes juridiques essentielles pour en ouvrir? Connaissez-vous les règles à respecter en tant qu’exploitant légal ? L’ouverture d’un restaurant requiert des démarches administratives comme toute création d’entreprises. Vous devez choisir avant tout un statut juridique pour le restaurant, ensuite vous devez être titulaire d’une licence. Pour avoir cette licence, vous devez obtenir un permis d’exploitation. Le permis d’exploitation vous est délivré après une formation spécifique qui vous permet en même temps de vous informer sur vos droits et vos obligations en tant que restaurateurs. Le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans.
Comment choisir un statut juridique ?
Le choix du statut juridique influe sur la protection juridique du propriétaire et sur les cotisations sociales ainsi que les impôts à payer. Il existe 2 formes juridiques :
La forme d’entreprise individuelle
La forme sociétale
L’entreprise individuelle
Cette forme de statut juridique implique que le dirigeant est le seul à gérer l’établissement. Il y a la microentreprise avec une tenue comptable simple, sans nécessité d’un expert-comptable. Il y a aussi l’entreprise individuelle classique ou EI et l’EIRL. L’EI nécessite la tenue d’une vraie comptabilité, le propriétaire ne peut avoir des associés.
Les formes sociétales
Il y a l’EURL ou la société unipersonnelle, cette forme juridique nécessite une vraie tenue comptable par un expert. Il y a également des impôts à payer. Dans le cas où il y a plusieurs associés, vous pouvez opter pour la SARL ; la SAS ; le SASU …
Pour vous aider dans le choix du statut et dans les autres démarches juridiques, vous pouvez demander l’aide d’un expert-comptable.
Quelle licence choisir ?
La licence permet au restaurateur de vendre des boissons alcoolisées. Elle est composée de plusieurs catégories en fonction du type de boissons vendu. Selon le mode de vente des boissons alcoolisées, il existe 2 types de licence :
- La licence débit de boissons à consommer sur place
- La licence restaurant
- La licence débit de boissons à consommer sur place
Ce type de licence donne droit au restaurateur de vendre à ses clients des boissons pendant et hors des repas. Il est surtout utilisé par les établissements bar-restaurant.
La licence restaurant
Ce type de licence donne droit au restaurateur de vendre des boissons uniquement pour accompagner les repas. Il existe 2 types de licence restaurant :
- La licence petit restaurant
- La licence restaurant
- La licence doit être affichée une fois que le restaurant ouvre ses portes. La demande de la licence se fait auprès de la Direction générale de la Douane.
Les démarches administratives
Une fois que vous avez choisi le statut juridique, vous devez vous inscrire au bureau du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre arrondissement. Cette inscription vous permet d’avoir :
Un numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
Un certificat d’existence
Un numéro SIREN
Une déclaration d’ouverture doit être faite 15 jours avant l’ouverture du restaurant auprès de la Mairie où est situé le restaurant.
Si vous souhaitez envoyer de la musique dans votre restaurant, vous devez demander une autorisation auprès de la SACEM. Les règles d’hygiène et de sécurité sont à respecter obligatoirement selon les normes ERP.