La procédure juridique du retrait du permis de conduire

Conducteurs, méfiez-vous! Commettre une infraction du code de la route peut peser considérablement sur votre permis de conduire! Les peines prévues par le code de la route peuvent avoir un caractère tragique, voire lourd sur votre permis et droit à conduire.Lorsqu’une infraction du code de la route vous est accordée il est indispensable de saisir un avocat spécialiste au permis de conduire pour encadrer les contours de votre situation juridique et trouver des arguments contextuels et juridiques adéquats pour éviter toute sanction.

Les infractions du code de la route sont strictement pénalisées par le code de la route. Parmi ces peines sérieuses, une en fera sujet: Après l’infraction commise, le conducteur pourra envisager une peine de rétention de son permis de conduire.Que ce que cela veut dire? Votre avocat spécialiste au permis de conduire est présent pour vous répondre à toute question juridique, vous fournir les meilleurs éléments juridiques en corrélation avec votre cas et vous assurer la conservation de votre permis de conduire!

Avocat permis de conduire : Quel est le principe de la rétention du permis de conduire?

Encourir des infractions issues du code de la route, cela veut dire être auteur ou faire sujet d’une action illégale par apport aux règles de droit établies pour le comportement en route.Le code de la route,en respectant le principe de la proportionnalité de la loi, applique un lien analogique entre infraction et sanction. Quant à la rétention de votre permis de conduire, c’est une mesure temporaire initiée en principe par les forces de l’ordre retirant de fait, votre droit de conduire.Quant au retrait du permis de conduire,il faut retenir deux principes: en premier lieu, ce retrait est immédiat, et puis temporaire,dont la durée ne peut dépasser 72 heures. Au delà de ce délais, le permis de conduire devrait ensuite être restitué ou au contraire faire l’objet d’une suspension administrative voire judiciaire.

Votre avocat permis de conduire vous répond à toutes vos questions juridiques: Qui est donc concerné par la rétention du permis de conduire ? Tout conducteur titulaire des pièces suivantes peut être interpellé par les forces de l’ordre et faire l’objet d’une rétention:

  • de son permis de conduire,
  • de son livret d’apprentissage, s’il s’agit d’un cas de conduite accompagnée,
  • du certificat provisoire de capacité bien que du certificat d’examen du permis de conduire CEPC,
  • du brevet militaire de conduite,
  • du permis étranger s’il en a ou du permis délivré par les territoires d’outre-mer,
  • du récépissé de déclaration de perte ou de vol,
  • de la demande de prorogation,
  • du certificat d’aptitude à la conduite automobile, ou même du permis aménagé par le juge suite à l’attribution d’un permis blanc.

Avocat permis de conduire: Les étapes de la procédure de rétention

La rétention de son permis de conduire est une procédure administrative qui se déploie lors du contrôle effectué par les gendarmes ou policiers dans la rue. Cette sanction est manifestée après une infraction commise et puis une contravention accordée à l’auteur de l’infraction. Cette mesure de sécurité garantit que le conducteur dangereux ne reprendra pas le volant, au moins pour une période de 72 heures. Le code de la route se prononce clairement sur le principe du retrait du permis de conduire par le biais de l’article R224-1 du code de la route qui dispose:
« Dans les cas prévus à l’article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu’elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l’établissement d’un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l’accompagnateur de l’élève conducteur. »

En quelques mots, retenir le permis de conduire avant d’être une procédure juridique, elle est purement administrative. On compte comme point de départ le contrôle des gendarmes ou des policiers qui appliquent la loi: après certaines contraventions commises, le retrait du permis de conduire est jugé nécessaire.En échange de son permis de conduire remis aux forces de l’ordre après le contrôle routier, le conducteur reçoit un avis de rétention qui mentionne les informations indispensables pour pouvoir récupérer son permis de conduire.

Le conducteur recevra donc un document CERFA,qui révèle de l’adresse du service où il faudra récupérer son permis de conduire retiré.Dans le cas d’un contrôle routier et si le conducteur a oublié son permis et ne l’a pas sur lui la solution est simple: il devra le remettre au poste de la police municipale ou de gendarmerie dont dépendent les agents qui l’ont contrôlé dans un délais de 24 heures. Votre avocat permis de conduire vous rappelle: Cette sanction est immédiate: à partir du moment du retrait il est impossible de reprendre le volant pour rentrer chez soi ou pour toute autre activité.Pendant la période de rétention,pour s’assurer, le véhicule pourra être aussi immobilisé. Lorsque l’infraction est commise en conduite accompagnée,supervisée ou encadrée, la personne en charge d’accompagner le conducteur lors de la conduite fera également sujet des mêmes risques que le conducteur novice.

Avocat permis de conduire:L’exception de rétention à l’étranger

Face à une rétention de votre permis lors d’un séjour à l’étranger? La restitution du permis à l’étranger suite à une infraction commise en dehors du sol français est possible que dans un état membre de la Communauté Européenne, ou de l’espace économique européen. Dès ce moment là, Vous êtes tenus par le code de la route à ne pas conduire dans le pays où l’infraction a été encourue. Les forces de l’ordre du pays en question pourront effectivement fournir un document permettant de conduire pendant une certaine période afin de pouvoir revenir dans son pays d’origine. Votre permis de conduire sera envoyé à la préfecture de votre département après un certain temps, sinon il faudra venir le récupérer.

Votre Avocat permis de conduire est présent pour vous soutenir aux cas d’urgences, vous défendre et sauver votre permis! Qu’attendez-vous ? Nos avocats associés et experts au permis de conduire sont disponibles pour vous donner les meilleurs conseils juridiques selon votre cas !

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